ALEA THERAPEUTIQUE
Jan 1, 2010 , Publications
Des considérations sur ce qu'est, -ou éventuellement n'est pas (!)-, l'accident médical par l'étude d'Avis de la CRCI
L'article L 1142-1-II issu de la Loi du 4 mars 2002 dispose :
"Lorsque la responsabilité d'un professionnel d'un établissement, service, organisme mentionné au I ou d'un producteur de produit n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme dans l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par Décret apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail".