HANDIRECT - Un aricle de Maître J.M. Grandguillotte
Sep 14, 2015 , Publications
5 juillet 1985 - 5 juillet 2015
Déjà 30 ans de loi Badinter !
A l'époque de sa promulgation, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 sonne comme une petite révolution dans le droit de la responsabilité civile de notre pays.
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