Libres propos d'un avocat de victimes sur les incidences pratiques de la perte de chance

Nov 22, 2018 , Publications

De 1980 à aujourd’hui, l’avocat en dommage corporel que je suis, nourri au dogme de la « réparation intégrale du préjudice », a vécu toutes les évolutions, voire les « révolutions » de la matière :

- « L’aléa thérapeutique », autrefois appliqué devant les seules juridictions administratives - devenu cet « accident médical non fautif » étendu à toutes les scènes juridiques dès la loi du 4 mars 2002 - texte majeur, instaurant au profit des patients victimes une solidarité nationale sans équivalent dans d’autres législations

- La naissance des CCI, « objet juridique non identifié », d’une portée pratique considérable, comme on le mesure aujourd’hui avec un recul de plus de quinze ans

- Le ralliement des juridictions administratives à la notion de « perte de chance » en matière de responsabilité médicale depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 (Centre hospitalier de Vienne c/ M. Joncart), commenté par ailleurs

- Les travaux du CNAM conduits par Madame LAMBERT-FAIVRE, suivi du rapport DINTILHAC et de la Nomenclature du même nom avec ses multiples traductions jurisprudentielles

- La loi du 21 décembre 2006 accordant à la victime un droit de préférence par rapport aux organismes sociaux en cas de partage ou de… « Perte de chance » précisément

- L’adoption par les Cours d’appel civiles d’un référentiel, présentant autant, sinon plus de mérites que celui de l’ONIAM, dont on a pu lire qu’il « était d’une aide certaine pour les juges ».

Aussi, quand l’opportunité m’a été donnée d’exprimer le point de vue de l’avocat sur la notion de « perte de chance », j’ai accepté sans hésitation, avec l’espoir de faire entendre une voix singulière, issue de la pratique…