Vent de réforme sur le dommage corporel
Apr 3, 2007 , Publications
Réflexions pratiques à propos de la Loi du 21 décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs
Article écrit par Dominique ARCADIO et Jean-Michel GRANDGUILLOTTE, Avocats. Publié dans La Gazette du Palais dimanche 1er au mardi 3 avril 2007.
La récente loi du 21 décembre 2006 (article 25) bouleverse la répartition des indemnités de préjudice corporel en instaurant un recours subrogatoire "poste par poste" et en privilégiant les victimes sur les organismes sociaux.