Droit pénal des victimes
Nous parlons là de la possibilité pour toute victime de faire entendre sa voix sur la scène pénale ( Juge d'instruction, Tribunal Correctionnel, Cour d'assises ).
En effet, l'indemnisation, aussi nécessaire soit-elle, n'est qu'une réparation imparfaite pour celui qui a été gravement blessé dans sa chair ou a perdu un proche.
Dans l'hypothèse de poursuites pénales, il est donc indispensable que la victime soit présente dans le prétoire et fasse valoir son point de vue.
I - Pour autant, faut-il saisir cette opportunité pour réclamer l'indemnisation de son préjudice corporel ou moral devant la juridiction pénale ?
Sur ce point, les avis peuvent être partagés.
Forte d'une expérience de trente ans, notre analyse est la suivante :
? Nous préconisons ( à défaut d'accord amiable ) de réclamer l'indemnisation des préjudices corporels et économiques graves devant le juge civil et de mettre à profit l'audience pénale pour "corroborer l'action publique".
Pour le dire autrement, nous laissons le juge "civil" trancher les aspects financiers et nous invitons le juge "pénal" à se pencher sur la dimension répressive des faits.
? S'agissant de responsabilité médicale, on postulera que juridiction pénale et responsabilité médicale ne font pas bon ménage, pour des raisons multiples, qui pourront être expliquées dans le cadre de l'étude de chaque dossier.
Il reste que devant la perte d'un être cher, la réponse pénale en matière d'accident médical est souvent celle que choisit la famille proche.
II - "Dois-je porter plainte au pénal ?"
Cette question nous est souvent posée par les victimes d'un accident de la route, notamment.
Quelle réponse y apporter ?
La plainte de la victime, en ce qu'elle souligne la perception qu'a cette dernière de la faute adverse, peut favoriser les poursuites du Procureur contre l'auteur des faits. Ce dernier pourra donc être renvoyé devant le Tribunal, plus sûrement si la plainte de la victime existe que si elle n'existe pas.
Mais cette règle n'est pas absolue.
En effet, " l'opportunité des poursuites appartient au Procureur ".
Cela signifie que le Procureur peut parfaitement, même en présence d'une plainte de la victime, « classer sans suite » un dossier qui, selon lui, ne justifierait pas la comparution à l'audience, de l'auteur de l'accident.
A l'inverse, le Procureur peut très bien décider de poursuivre l'auteur des faits, en l'absence de toute plainte de la victime. (Il en sera souvent ainsi en cas de vitesse excessive, de conduite en état alcoolique ou avec stupéfiants, de blessures graves ou de décès) .
A la question "dois-je porter plainte ou non ?", il n'existe pas de réponse universelle, mais une appréciation au cas par cas.
Pour vous permettre de résoudre cette interrogation intime, voici les questions que vous devez vous poser :
- Est-ce que je souhaite vraiment que mon adversaire soit personnellement puni pour sa faute ?
- Est-ce que je regretterais d'être simplement indemnisé par la compagnie d'assurances du responsable, sans avoir fait quelque chose pour que l'auteur soit condamné par le Tribunal Correctionnel à une peine pénale pour le dommage qu'il m'a causé ?
Si la réponse à ces deux questions est "OUI", alors n'ayez pas d'hésitation : portez plainte.
Dans le cas contraire, parlez-nous en, nous essaierons de vous aider à prendre votre décision.
III - " « Porter plainte » augmenterait-il l'indemnisation ?" :
La réponse est NON. En droit français, ce n'est pas la faute qui appelle l'indemnisation, mais bien les conséquences de la faute, c'est-à-dire le préjudice.