Responsabilité médicale

I - La responsabilité médicale est une affaire de spécialistes et de compétences

Chaque plainte doit être écoutée et étudiée.

Mais toute plainte ne justifie pas forcément d’action judiciaire, ou la mise en jeu d’une expertise médicale contradictoire.

En effet, en cette matière on devra toujours distinguer :

La faute des acteurs de soins, qui peut justifier l’indemnisation du préjudice causé par l’assureur du responsable du dommage, et ce quel que soit l'importance du préjudice subi.
"L’aléa thérapeutique", appelé désormais "accident médical non fautif", indemnisable en l’absence de toute faute, mais seulement si un seuil de préjudice d’une certaine gravité est atteint (24 % d’incapacité, 6 mois d’arrêt de travail, troubles graves dans les conditions d’existence) , et si sa fréquence n'est pas trop importante, ou s’il n’est pas provoqué par un état antérieur prédominant.
L’échec thérapeutique, qui s’entend de l’évolution incoercible de la maladie, "génie du mal" qui n’est bien sûr, pas indemnisable…

C’est pourquoi cette analyse doit être réalisée par notre équipe, après avis de médecins conseils requis en fonction de leurs spécialités, et avant toute action.

II - Le choix de la "scène » juridique de l’action doit également être le fruit d'une décision réfléchie

Il est en effet possible aujourd’hui de conduire une action en responsabilité médicale devant plusieurs "scènes" juridiques :

1. La CRCI, Commission amiable, qui étudie les dossiers de responsabilité médicale, mais à la condition qu’un seuil de gravité assez élevé soit atteint (24 % d’incapacité ou troubles graves dans les conditions d’existence, ou 6 mois d’arrêt de travail consécutifs) .

Cette Commission, créée par la loi du 4 mars 2002, offre des avantages que l’on peut résumer en trois mots : simplicité, rapidité, gratuité de l’expertise.
Mais, elle n’est pas dénuée d’inconvénients pour qui connaît bien la matière et y a porté un grand nombre de dossiers, comme c’est notre cas (débat peu contradictoire, voire tronqué à l’audience, refus de l’ONIAM (8% des cas) ou de l’assureur d’accepter l'avis de la Commission, jurisprudences variables entre les différents CRCI de France, indemnisation longue et souvent décevante au regard de ce qu’accorderaient les tribunaux de droit commun, surtout pour les gros préjudices) .

2. Le Tribunal Administratif, si l’Hôpital public est mis en cause.

Mais on connait les inconvénients de la juridiction administrative : lenteur, indemnisation faible, coût de la procédure.
Avec cependant une capacité à adopter des solutions jurisprudentielles audacieuses ou à remettre en cause des expertises avec un regard critique.

3. Le Tribunal de Grande Instance, si une Clinique ou un Hôpital privé est en cause.

Cette procédure a ses défauts : coût élevé de l’expertise avancé par la victime, relative lenteur…

Mais elle présente de nombreux avantages : respect du contradictoire, débat aussi complet que possible, indemnisation du préjudice selon le principe de la réparation intégrale.

Bien qu'écrite, cette procédure satisfait plus qu'une autre à l'oralité des débats qu'affectionnent les avocats…

Le choix de la procédure n’est pas figé.

Il dépend de chaque situation (notamment financière) et doit se faire en concertation avec la victime, dans le cadre d'un échange au cours duquel l'avocat remplit son "devoir de conseil".

Celui-ci devra prendre en compte les possibilités pour la victime de disposer d’une "Protection Juridique" ou d’une "Garantie Accidents de la Vie".

En ce qui concerne notre Cabinet, ce débat se fait dans le cadre d’un rendez-vous qui dure au moins 1h30, si ce n'est plus.

Il est généralement précédé d’une étude du dossier médical.

Ce rendez-vous, compte tenu du temps et de l’attention qu’il requiert, ne peut pas être gratuit. Mais son coût pourra être modulé en considération de la situation financière de chacun et de la décision qui sera prise quant à l'action ou non.